Avantages de toute nature dirigeants
Deux conjoints dirigeants : deux avantages ?
Voici un cas assez courant dans la vie fiscale de deux dirigeants d'entreprises, gérant de leur SPRL, vivant sous le même toit et dont la société met à leur disposition la fourniture d'électricité et de chauffage.
La question qui se pose est de savoir s'ils doivent chacun déclarer l'avantage de toute nature résultant de cette mise à disposition ou s'ils peuvent ne le faire qu'une seule fois, la logique voulant que l'habitation est normalement chauffée et éclairée, qu'elle soit habitée par une ou plusieurs personnes...
Certains agents des contributions ont allègrement choisi la solution la plus favorable au Trésor : dirigeant = avantage / 2 dirigeants = 2 x l'avantage, même s'il s'agit d'une seule et même habitation.
Ce raisonnement heurte le bon sens, mais il a pourtant été développé dans les faits dans divers dossiers fiscaux.
La loi fixe un forfait mais ne fait aucune restriction sur l'occupation d'une seule et même habitation par deux dirigeants qui doivent être imposés sur l'avantage de toute nature.
Bon sens contre rigueur du texte légal. Que faut-il faire ?
Heureusement, le Service des Décisions Anticipées est venu au secours de ces malheureux contribuables.
Dans une décision n° 800.091 du 14.10.2008, le SDA a décidé que « Conformément aux dispositions de l'article 36, deuxième alinéa, CIR 92 et article 18, §3, point 4, a), de l'AR/CIR 92, l'avantage de toute nature pour la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage à des dirigeants d'entreprise est déterminé à 1.180 EUR par an pour le chauffage et à 590 EUR par an pour l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage. Si aussi bien le mari que l'épouse sont dirigeant d'entreprise dans une même société, l'avantage forfaitaire par rapport à la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage, dans une même habitation, peut être imposé chez chacun pour moitié. »
Ouf, nous voilà sauvés et nous disposons désormais d'un excellent argument pour contrer les velléités de certains agents du fisc.
Benoît Hallak
BH & PARTNERS
www.bhpartners.be
Source : Fiscalnet.be
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