Chèques repas parfois déductibles
En vertu de l'art.38, §1, 25° cir/82, les titres et chèques-repas sont des avantages sociaux exonérés d'impôt, pour autant qu'ils répondent aux conditions de l'art.38/1, dont notamment qu'ils n'excèdent pas 5,91 euros par titre et que le bénéficiaire (travailleur ou dirigeant) intervienne au moins à concurrence de 1,09 euro par chèque.
La contrepartie de ce cadeau fiscal se trouve dans l'art.53, 14° cir/92 : pour l'employeur qui octroie des titres ou des chèques-repas, le coût supporté constitue une dépense non admise (sauf pour le montant de un euro prévu à l'art.38/1).
On aurait pu croire que la boucle était bouclée et que les chèques-repas étaient toujours des DNA.
Or on va voir que ce n'est pas toujours le cas...
Lorsqu'un employeur impose à ses travailleurs ou dirigeants de se déplacer hors de leur lieu de travail habituel durant plus de 5 heures, en compris le temps de midi, il peut leur octroyer une indemnité qui depuis le 1er octobre 2010 est de 12,29 euros pour le repas de midi (circulaire du 21.03.2011).
Cette indemnité ne constitue pas un avantage social exonéré mais un remboursement de dépenses propres à l'employeur.
Le travailleur ou le dirigeant ne sont donc pas taxés sur cette indemnité, mais comme il s'agit de frais de repas, la dépense passe du point 14 de l'art.53 cir/92 au point 8 (frais de réception), càd qu'elle n'est déductible qu'à concurrence de 50%, sauf dans la mesure où le dirigeant ou le travailleur peuvent fournir une note de restaurant, auquel cas la déduction passe à 69% (art.53, 8°bis), du moins à concurrence de la note de restaurant.
L'art.31/36 du commentaire administratif précise toutefois que « il importe peu que ces indemnités soient octroyées en argent ou sous forme de chèques-repas ».
Par conséquent, une entreprise peut très bien décider d'octroyer à ses travailleurs et dirigeants qui sont absents durant plus de 5 heures de leur lieu de travail habituel, en ce compris le temps de midi, une indemnité de maximum 12,29 euros par jour de déplacement, payée sous la forme de chèque-repas.
Dans ce cas, ni l'art.38, ni l'art.38/1, ni l'art.53, 14° cir/92 ne sont d'application.
Les chèques-repas ne sont donc pas toujours des DNA et des avantages sociaux exonérés.
Il n'y a qu'un pas pour que les plus fûtés organisent un schéma pour optimiser le coût de la rémunération de leurs travailleurs.
Imaginez une entreprise de construction qui octroie à tous ses travailleurs sur chantier, forcément sur chantier plus de 5 heures par jour, dont le temps de midi et en dehors du siège de l'entreprise, une indemnité de 12,29 euros par jour en remplacement des chèques-repas (mais éventuellement payée en chèque-repas puisque l'art.31/36 du comir l'autorise expressément).
Le bénéfice est évident :
- - On fait sauter la limite des 5,91 euros pour la porter à 12,29 euros
- - Le travailleur économise 1,09 euro par jour
- - La dépense est admise à concurrence de 50%, au lieu d'être rejetée totalement.
Si ce schéma semble assez attirant, nous le déconseillons vivement.
En effet, le but de la manoeuvre est assez évident et l'Administration dispose tout de même de l'article 344 CIR92 (article anti évitement de l'impôt) pour contester des pratiques qui n'ont d'autre fondement que la recherche d'une économie d'impôt par un moyen qui heurte la logique.
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter à l'adresse mailbhallak@bhpartners.be ou sur notre site (www.bhpartners.be).
BH
(Source : www.comptaccount.be)
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