Tax Shelter : un incitant intéressant pour les personnes physiques
Tax shelter entrprise débutante : une réduction d'impot non négligeable. L'essentiel...
La Loi-programme du 10 août 2015 a introduit un très bel incitant fiscal en faveur descontribuables qui investissent dans le capital de PME débutantes : art. 145/26, CIR 1992).
La mesure est desttinée à soutenir des entreprise en phase de démarrage qui ont des difficultés à trouver un financement.
Le « tax shelter » destiné aux PME débutantes est une réduction d’impôts de 30 à 45% accordée aux personnes physiques qui investissent directement ou indirectement dans certaines sociétés.
1. QUEL EST LE RÉGIME FISCAL DU TAX SHELTER PME ?
Le tax shelter PME est une réduction d'impôt au bénéfice des personnes physiques (donc pas des sociétés) qui investissent dans le capital d'entreprises en phase de démarrage.
La personne physique doit entrer dans le capital d’une PME ou d’une microentreprise au sens de l’article 15 du Code des sociétés, soit directement soit indirectement, par l’intermédiaire de parts dans un fonds starters agréé.
Il doit s’agir d’une société qui débute, càd qu’elle doit avoir été constituée au plus tôt le 1er janvier 2013.
Un contribuable peut investir un montant de 100.000 EUR maximum par période imposable
La société ne peut toutefois pas percevoir au total, au cours de son existence, plus de 250.000 euros grâce au mécanisme du tax shelter.
La réduction d’impôt s’élève à 30% du montant investi dans une PME.
La réduction d’impôt est portée à 45% du montant à prendre en considération dans une microentreprise.
La réduction d’impôt n’est ni remboursable ni reportable dans le cas où l’impôt dû par l’investisseur est inférieur au montant de la réduction.
2. LES CONDITIONS ET LES EXCLUSIONS
- Certaines sociétés sont exclues du régime : notamment les sociétés d’investissement, de trésorerie ou de financement, les sociétés qui tirent une part essentielle de leurs revenus de l’immobilier, les sociétés constituées à l’occasion d’une fusion ou scission de sociétés, les sociétés de management, les sociétés cotées en bourse, les sociétés faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité
- L’’investissement doit être réalisé en actions ou en parts nouvellement émises, ce qui exclut les titres de dette et autres instruments financiers (options, warrants,)
- L’apport doit être fait en numéraire et non en nature.
- L’investisseur doit conserver les actions ou parts de l’entreprise ou les parts du fonds starters pendant 4 ans au minimum, après l’investissement. A défaut, la réduction d’impôt sera remboursée par le contribuable au prorata du nombre de mois entre la sortie et 4 ans (sauf en cas de décès).
- Les dirigeants d’entreprise ne peuvent bénéficier de ce régime fiscal s’ils investissent des fonds dans leur propre entreprise. L’exclusion ne concerne toutefois pas les membres de la famille du dirigeant d’entreprise ni les travailleurs de la société qui peuvent bénéficier de l’avantage fiscal pour les actions ou parts auxquelles ils souscrivent personnellement.
- A l’appui de sa déclaration le contribuable doit produire la preuve que toutes les conditions requises pour la réduction d'impôt sont remplies et est encore en possession des actions à la fin de la période imposable.
NOTRE CONSEIL :
Vérifier que votre société est bien une PME. La société ne peut dépasser plus d’un des critères suivants : 9.000.000 EUR de CA, 4.500.000 EUR de total de bilan ou 50 travailleurs.
Lorsque plusieurs sociétés sont placées sous une direction unique, il se peut que ces sociétés ne soient plus considérées comme des PME. Cette direction unique est présumée de
manière irréfragable lorsqu'elle résulte de contrats conclus entre les sociétés ou de clauses statutaires ou lorsque leurs organes d'administration sont composés en majorité des mêmes personnes
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