Dernière nouvelle

Il est donc important de bien connaître les mentions obligatoires à retrouver sur les factures que vous recevez qui sont les mêmes que celles à inscrire sur vos factures de vente.

La nouvelle loi TVA pour 2010 ajoute encore des mentions à inscrire sur votre facture suite à l'application ou non de la TVA en fonction des nouveaux critères de localisation des prestations de services (référence à l'article du Code de la TVA belge / de la directive TVA 2006/112/CE correspondant).

Nous allons donc passez en revue les mentions nécessaires pour bénéficier du droit de la déduction de la taxe supportée en amont :

• La date à laquelle les services sont fournis et un numéro séquentiel de facture
• Le nom ou la dénomination sociale du fournisseur de biens ou du prestataire de services, l'adresse de son siège administratif ou social et son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ;
• Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du cocontractant ;
• La date à laquelle intervient le fait générateur de la prestation de services ou la date de l'encaissement de tout ou partie du prix, dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date de délivrance de la facture ;
• Les éléments nécessaires pour déterminer l'opération et le taux de la taxe due, notamment la dénomination usuelle des services fournis et leur quantité, ainsi que l'objet des services ;
• Pour chaque taux ou exemption, la base d'imposition, le prix unitaire hors taxe, ainsi que les  escomptes, rabais ou ristournes éventuels s'ils ne sont pas compris dans le prix unitaire ;
• L'indication des taux de la taxe due et le montant total des taxes dues. Le montant total des taxes dues doit être exprimé dans la monnaie nationale de l'Etat membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services.
• Lorsque la taxe est due par le cocontractant sous lé régime de l'auto-liquidation de la taxe, la mention « Taxe à acquitter par le cocontractant - Code de la TVA, article 51, &2 » ou la référence à la disposition pertinente de la directive ou toute autre mention équivalente doit être apposée en lieu et place de l'indication des taux et du monta total des taxes dues ;
• L'indication de la disposition pertinente de la directive ou de la disposition nationale correspondante en vertu de laquelle l'opération est exonérée de la taxe ou en vertu de laquelle la taxe n'est pas portée en compte, ou une mention équivalente ;
• Une référence à la pièce ou aux pièces antérieures, lorsque plusieurs factures ou documents sont établis pour la même opération ;

Toutes autres mentions prescrites en exécution du code de la taxe sur la valeur ajoutée ou des arrêtés d'exécution.

Nous espérons avoir attiré votre attention sur toute l'importance du contrôle de ces mentions afin d'éviter de désagréables et inutiles refus de déduction de la taxe et des amendes et majorations collatérales.

Pour plus de détails, vous consulter notre bureau (http://www.bhpartners.be/)

Après le rappel des mentions obligatoires à reprendre et à contrôler sur vos factures d'entrée et de sortie, nous allons aborder au travers de cette newsletter les impacts de la nouvelle loi TVA sur les assujettis exemptés de TVA en vertu de l'article 44 du Code de TVA belge.

Prenons l'exemple d'un avocat belge.

Dans une relation où le preneur n'est pas assujetti (B2C)

Le preneur est domicilié dans un pays de l'Union européenne ou en Belgique :

Le service est localisé à l'endroit où le prestataire est établi (règle générale B2C). Le service sera toutefois exempté de TVA belge en vertu de l'article 44 du Code TVA.

Le preneur est domicilié en dehors de l'Union européenne : le service est localisé au lieu du preneur (exception à la règle générale B2C). Le service ne sera pas soumis au régime de TVA belge.

Dans une relation B2B (le preneur est assujetti)

Le preneur est établi en Belgique : le service est localisé en Belgique mais ce dernier sera toutefois exempté de TVA en vertu de l'article 44 du Code TVA

Le preneur est établi dans un autre Etat membre : le service est localisé au lieu de preneur. Il s'agit dans ce cas de contrôler si ce service est exempté ou non dans le pays du preneur. L'article 44 étant principalement en vigueur en Belgique, il y a de fortes probabilités que le service ne soit pas exempté dans l'Etat membre.  L'avocat prestataire de service devra dès lors reprendre cette prestation dans le listing intracommunautaire (ce qui nécessite l'obtention d'un numéro d'identification à la TVA belge).

Le preneur est établi en dehors de l'Union européenne : le service est localisé au lieu du preneur. L'avocat ne devra pas mentionner cette prestation dans le listing intracommunautaire.

Attention !!

Dans le cas où le même avocat reçoit des services intellectuels d'un prestataire établi à l'étranger, le service est réputé être localisé en Belgique en vertu de la règle générale et n'est pas exempté de TVA belge.

Dans ce cas, l'avocat précité doit disposer, préalablement à la réalisation de la prestation de services à recevoir, d'un numéro d'indentification à la TVA belge qu'il devra communiquer à son prestataire étranger.

La TVA belge sera déclarée par l'assujetti exempté dans une déclaration spéciale à la TVA.

Nos news sont consultables sur notre site http://www.bhpartners.be/

Benoît Hallak

Expert comptable - Conseil fiscal

Source : Indicator