Dernière nouvelle

(Circulaire n° Ci.RH.331/598.621 (AFER 37/2010) dd. 26.04.2010).

La principale caractéristique de ces modifications est que le fisc autorise depuis l'exercice d'imposition 2008 la déduction fiscale pour garde partagée visant la répartition égalitaire des frais de garde d'enfants dont la garde est conjointe sur base soit :

• sur la base d'une convention enregistrée ou homologuée par un juge dans laquelle il est mentionné explicitement que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu'ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt pour ces enfants;

• sur la base d'une décision judiciaire où il est explicitement mentionné que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables.

Ceci remplace la demande écrite qui valait précédemment.

Sont visés, les enfants à charge qui donnent droit aux suppléments pour enfants à charge

Il s'agit donc des enfants mineurs non émancipés communs (descendants au premier degré en ligne directe et enfants adoptés) des deux parents -(ex-)conjoints ou ex-partenaires-, qui ne font pas (plus) partie du même ménage.

Les enfants majeurs (âgés de 18 ans et plus au 1er janvier de l'ex.d'imp.) et les enfants mineurs émancipés n'entrent pas en considération pour l'application du régime de la coparenté fiscale puisque ces enfants ne sont plus soumis à l'autorité parentale et qu'il n'est plus satisfait à la condition relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

N'entrent pas non plus en considération pour le régime de la répartition du supplément de quotité exemptée :

les enfants d'un seul des (ex-)conjoints ou ex-partenaires (à moins qu'il s'agisse des propres enfants de l'un des contribuables qui ont été adoptés par l'autre contribuable);

les petits-enfants et arrière-petits-enfants des deux (ex)conjoints ou ex-partenaires ou de l'un d'eux;

les enfants dont les contribuables avaient la charge exclusive ou principale lorsqu'ils faisaient partie du même ménage (enfants recueillis).

Pour qu'un enfant soit considéré comme étant à charge, il faut satisfaire aux trois conditions suivantes :

1° ils doivent faire partie du ménage du contribuable au 1er janvier de l'ex.d'imp;

2° ils ne peuvent avoir bénéficié personnellement, pendant la période imposable, de ressources d'un montant net supérieur à 1.800 EUR. Ce montant de 1.800 EUR est porté à 2.600 EUR pour les enfants à charge d'un contribuable imposé isolément et à 3.300 EUR pour les enfants handicapés à charge d'un contribuable imposé isolément (montants à indexer - voir annexe);

3° ils ne peuvent avoir bénéficié de rémunérations constituant des frais professionnels pour le contribuable.

Conditions pour l'application du régime de la coparenté fiscale

les parents ne font pas partie du même ménage ;

l'hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les parents sur base d'une convention ou d'une décision judiciaire qui répond à certaines conditions ;

aucun des parents ne déduit des rentes alimentaires visées à l'art. 104, 1°, CIR 92 pour les enfants en question.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette convention ne doit pas être une annexe obligatoire de la déclaration mais qu'elle doit être tenue à disposition de l'administration. Le fisc demande de plus en plus souvent cette convention et en l'absence de cette dernière, il peut refuser la déduction complémentaire.

Votre ex conjoint devra alors introduire une réclamation pour corriger son imposition (c'est pas lié !!) et vous devrez lui demander la différence d'imposition...

Afin d'éviter ces tracasseries, nous vous conseillons dès à présent de régulariser cette situation si ce n'est pas déjà fait.

Nous restons à votre disposition pour de plus amples conseils (http://www.bhpartners.be/)

Benoît Hallak

Expert comptable - Conseil fiscal