Jan 14, 2011
Déduction fiscale des libéralités à partir de 2011
Depuis le 1er janvier 2011, les dons faits en argent à un organisme habilité à délivrer des attestations fiscales dans le cadre des libéralités déductibles, doivent atteindre au moins 40 euros par année civile pour donner droit à la déduction fiscale.
L'augmentation du montant minimum découle de l'indexation du montant de base.
L'attention des donateurs qui effectuent des versements au moyen d'un ordre permanent doit être attirée, s'ils souhaitent encore dans le futur faire usage de la déduction fiscale, afin qu'ils puissent donner les instructions nécessaires à leur institution financière de sorte que le montant total versé
durant l'année calendrier 2011 atteigne 40 euros.
A titre de rappel, seules les institutions pour lesquels un agrément a été accordé ont l'autorisation de délivrer un certificat fiscal aux donateurs.
Cette liste est consultable sur le site du Ministère des Finances (http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/giften/instellingen/inleiding.htm#L) ou vous pouvez téléphoner au 0257 630 92 si une institution ne figure pas dans la liste (pour raison d'espace disponible, cette liste ne reprenant que les 3 dernières années).
BH & PARTNERS
(www.bhpartners.be)
L'attention des donateurs qui effectuent des versements au moyen d'un ordre permanent doit être attirée, s'ils souhaitent encore dans le futur faire usage de la déduction fiscale, afin qu'ils puissent donner les instructions nécessaires à leur institution financière de sorte que le montant total versé
durant l'année calendrier 2011 atteigne 40 euros.
A titre de rappel, seules les institutions pour lesquels un agrément a été accordé ont l'autorisation de délivrer un certificat fiscal aux donateurs.
Cette liste est consultable sur le site du Ministère des Finances (http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/giften/instellingen/inleiding.htm#L) ou vous pouvez téléphoner au 0257 630 92 si une institution ne figure pas dans la liste (pour raison d'espace disponible, cette liste ne reprenant que les 3 dernières années).
BH & PARTNERS
(www.bhpartners.be)
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