Déduction majorée pour les investissements en matière de sécurisation des véhicules d'entreprise (taxis et voiture avec chauffeurs)
Déduction majorée pour les investissements en matière de sécurisation des véhicules d'entreprise (taxis et voiture avec chauffeurs)
A compter de l'exercice d'imposition 2010, les PME et les indépendants - tant les commerçants que les titulaires de professions libérales - peuvent, l'année où ils font des investissements de sécurisation de leurs véhicules d'entreprise, diminuer leur base imposable de 22,5% de ces investissements.
Les véhicules d'entreprises
Les véhicules d'entreprises sont :
Les véhicules affectés au transport rémunéré de personnes, notamment les autobus, les autocars et les voitures affectées exclusivement soit à un service de taxi, soit à la location avec chauffeur ;
Les véhicules affectés au transport de biens, notamment les tracteurs et camions, et les remorques et semi remorques avec une masse maximale autorisée d'au moins 4 tonnes.
Ces définitions sont reprises par l'article 44bis, &1, al. 3 du CIR 92.
Cette loi prolonge la loi concernant la déduction pour investissement majorée pour les immobilisations qui tendent à la sécurisation des locaux professionnels.
Voici une loi intéressante pour tous les chauffeurs de taxis et de voiture affectées au transport de personnes (limousines, mini-bus, ...) qui souhaitent remplacer ou installer une sécurisation sur leurs véhicules.
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous pouvez retrouver nos articles sur le site http://www.bhpartners.be/
Benoît Hallak
Expert comptable - Conseil fiscal
Source
Loi du 22 décembre 2009
Cette newsletter reprend les actualités jugées importantes et vous seront envoyées suivant leur parution.