BH & Partners
Expertise comptable et conseil fiscal.

Par contre, à partir de maintenant vous devrez payer un acompte de décembre comme il est d’usage pour les déposants mensuels TVA. Cette mesure a été prise afin de garantir l’égalité entre les assujettis.

Au mois de décembre, vous devrez éventuellement, comme les déposants mensuels, payer un acompte de décembre.

Cet acompte de décembre est
Soit égal à la TVA à payer pour la période du 1er octobre au 20 décembre 2017 (pour les déposants mensuels, il s’agit du 1^er décembre au 20 décembre 2017).

• Si la TVA à payer >  la TVA déductible : vous indiquez la différence dans la grille 91 et payez ce montant comme acompte pour le 22 décembre 2017.
• Si la TVA à payer ≤ la TVA déductible : vous indiquez 0,00 dans la grille 91, vous n’avez pas d’acompte à payer.

Soit égal à la TVA que vous devriez payer sur base de la déclaration TVA du troisième trimestre (ou du mois de novembre pour les déposants mensuels).

• Si la déclaration du troisième trimestre (ou de novembre) se traduit par une grille 71 (solde à payer) => ce montant est à payer pour le 22 décembre 2017 et vous n’indiquez aucun montant dans la grille 91 de la déclaration du quatrième trimestre !
• Si la déclaration du troisième trimestre (ou de novembre) se traduit par une grille 71 = 0,00 euro ou une grille 72 (crédit)  => aucun acompte n’est à payer et il ne faut pas indiquer 0,00 dans la grille 91 du quatrième trimestre !!

Nous vous conseillons donc de verser le montant de TVA dû pour le troisième trimestre au titre d'acompte. Ce dernier viendra en déduction de la TVA à payer du quatrième trimestre.
Si vous aviez terminé le troisième trimestre avec une TVA à récupérer, aucun acompte n'est exigé.

Si vous ne connaissez pas le montant d'acompte ou que vous n'avez pas reçu de mail de votre gestionnaire de dossier, appelez le sans tarder !

Attention, si vous payez votre acompte après le 22 décembre 2017, vous devrez payer des intérêts de retard. Le taux est fixé à 0,8% par mois.

Remarque

Si vous souhaitez continuer à payer des acomptes trimestriels pour éviter de devoir payer un montant de TVA trop élevé à la fin du trimestre, vous pouvez bien entendu encore le faire, à condition de respecter la nouvelle réglementation TVA (s’acquitter de la TVA due le 20^ème jour suivant chaque trimestre et payer un acompte de décembre).

 

2. Versements anticipés d'impôts  :

Pour les sociétés qui présentent une base imposable pour l'année 2017 et qui clôture l'exercice au 31 décembre, il vous reste une possibilité d'effectuer un versement anticipé d'impôt pour le 20 décembre au plus tard.
Faites attention que le montant d'impôt doit être sur le compte de l'administration fiscale pour le 20 au plus tard.
Passé ce délai, le montant versé deviendra un acompte pour l'année suivante.

N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour de plus amples informations.

3. Inventaire de fin d'année :

Enfin, les sociétés qui clôturent au 31 décembre, ont l'obligation d'effectuer un inventaire physique de leur stock.
Ceci est une obligation comptable et fiscale sans laquelle, en cas de contrôle, la comptabilité pourrait être remise en cause par un inspecteur.
L'inventaire doit reprendre toutes les marchandises non vendues et valorisées à leur prix d'achat.
Prévoyez donc de le réaliser pour la fin de ce mois.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Benoît Hallak

Le gouvernement l’a annoncé à grand fracas : le taux nominal de l’impôt des sociétés va baisser.
Bonne nouvelle donc. Mais cette baisse s’accompagne d’une multitude de mesures plus ou moins discrètes qui alourdiront la charge fiscale des contribuables concernés.
L’une des mesures concerne le remboursement de capital opéré par une société en faveur d’un ou plusieurs actionnaires.
A l’heure actuelle, une société qui dispose d’un capital important (et en tout cas supérieur au capital minimal imposé par la loi aux sociétés, variable selon leur nature) peut, en respectant les conditions procédurales imposées par le code des sociétés, rembourser à un ou plusieurs de ses actionnaires tout ou partie du capital qu’ils y ont investi.
A l’heure actuelle, si rien n’est précisé dans l’acte, l’imputation est proportionnelle entre le capital lui-même (sans aucun impôt), les réserves taxées (avec retenue du précompte mobilier de 30 %) et les réserves immunisées (avec paiement de l’impôt des sociétés au taux de 33,99 % et retenue du précompte mobilier de 30 %). Ce qui a pour conséquence que tous les actes de réduction de capital prévoient une imputation uniquement sur le compte capital et nullement sur les réserves taxées ou immunisées. L’opération étant en conséquence réalisée sans charge fiscale.

Selon les informations communiquées par le gouvernement au sujet de la réforme de l’impôt des sociétés, cette possibilité de choix va disparaître au 1^er janvier 2018.
L’imputation sera d’office proportionnelle dans tous les cas.
Il en résulte que tout contribuable actionnaire dans une société dont le capital est important et qui souhaite procéder ou participer à une opération de réduction de capital doit l’organiser sans tarder, faute de quoi il s’expose à supporter de plein fouet les effets indésirables de cette nouvelle mesure, applicable aux réductions de capital opérées à compter du 1^er janvier 2018. Une fois de plus, le mois de décembre s’annonce chargé pour les Notaires.

Nous restons à votre disposition pour tout conseil et accompagnement.