Obligations du mois de décembre
Nous vous les énonçons au travers de ce mail.
1. Acompte TVA :
A partir du 1er avril 2017, les acomptes trimestriels ont été supprimés pour les déposants trimestriels TVA. Concrètement, cela signifie que vous ne devez plus payer d’acompte à partir du mois de mai 2017.Cette mesure a été prise dans le cadre de la simplification administrative de la réglementation TVA.
Par contre, à partir de maintenant vous devrez payer un acompte de décembre comme il est d’usage pour les déposants mensuels TVA. Cette mesure a été prise afin de garantir l’égalité entre les assujettis.
Au mois de décembre, vous devrez éventuellement, comme les déposants mensuels, payer un acompte de décembre.
Cet acompte de décembre est
Soit égal à la TVA à payer pour la période du 1er octobre au 20 décembre 2017 (pour les déposants mensuels, il s’agit du 1er décembre au 20 décembre 2017).
- Si la TVA à payer > la TVA déductible : vous indiquez la différence dans la grille 91 et payez ce montant comme acompte pour le 22 décembre 2017.
- Si la TVA à payer ≤ la TVA déductible : vous indiquez 0,00 dans la grille 91, vous n’avez pas d’acompte à payer.
- Si la déclaration du troisième trimestre (ou de novembre) se traduit par une grille 71 (solde à payer) => ce montant est à payer pour le 22 décembre 2017 et vous n’indiquez aucun montant dans la grille 91 de la déclaration du quatrième trimestre !
- Si la déclaration du troisième trimestre (ou de novembre) se traduit par une grille 71 = 0,00 euro ou une grille 72 (crédit) => aucun acompte n’est à payer et il ne faut pas indiquer 0,00 dans la grille 91 du quatrième trimestre !!
Nous vous conseillons donc de verser le montant de TVA dû pour le troisième trimestre au titre d'acompte. Ce dernier viendra en déduction de la TVA à payer du quatrième trimestre.
Si vous aviez terminé le troisième trimestre avec une TVA à récupérer, aucun acompte n'est exigé.
Si vous ne connaissez pas le montant d'acompte ou que vous n'avez pas reçu de mail de votre gestionnaire de dossier, appelez le sans tarder !
Attention, si vous payez votre acompte après le 22 décembre 2017, vous devrez payer des intérêts de retard. Le taux est fixé à 0,8% par mois.
Remarque
Si vous souhaitez continuer à payer des acomptes trimestriels pour éviter de devoir payer un montant de TVA trop élevé à la fin du trimestre, vous pouvez bien entendu encore le faire, à condition de respecter la nouvelle réglementation TVA (s’acquitter de la TVA due le 20ème jour suivant chaque trimestre et payer un acompte de décembre).
Pour les sociétés qui présentent une base imposable pour l'année 2017 et qui clôture l'exercice au 31 décembre, il vous reste une possibilité d'effectuer un versement anticipé d'impôt pour le 20 décembre au plus tard.
Faites attention que le montant d'impôt doit être sur le compte de l'administration fiscale pour le 20 au plus tard.
Passé ce délai, le montant versé deviendra un acompte pour l'année suivante.
N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour de plus amples informations.
3. Inventaire de fin d'année :
Enfin, les sociétés qui clôturent au 31 décembre, ont l'obligation d'effectuer un inventaire physique de leur stock.
Ceci est une obligation comptable et fiscale sans laquelle, en cas de contrôle, la comptabilité pourrait être remise en cause par un inspecteur.
L'inventaire doit reprendre toutes les marchandises non vendues et valorisées à leur prix d'achat.
Prévoyez donc de le réaliser pour la fin de ce mois.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Benoît Hallak
Cette newsletter reprend les actualités jugées importantes et vous seront envoyées suivant leur parution.