Impacts de la nouvelle loi TVA sur les assujetis exemptés (article 44)
Après le rappel des mentions obligatoires à reprendre et à contrôler sur vos factures d'entrée et de sortie, nous allons aborder au travers de cette newsletter les impacts de la nouvelle loi TVA sur les assujettis exemptés de TVA en vertu de l'article 44 du Code de TVA belge.
Prenons l'exemple d'un avocat belge.
Dans une relation où le preneur n'est pas assujetti (B2C)
- Le preneur est domicilié dans un pays de l'Union européenne ou en Belgique :
Le service est localisé à l'endroit où le prestataire est établi (règle générale B2C). Le service sera toutefois exempté de TVA belge en vertu de l'article 44 du Code TVA.
- Le preneur est domicilié en dehors de l'Union européenne : le service est localisé au lieu du preneur (exception à la règle générale B2C). Le service ne sera pas soumis au régime de TVA belge.
Dans une relation B2B (le preneur est assujetti)
- Le preneur est établi en Belgique : le service est localisé en Belgique mais ce dernier sera toutefois exempté de TVA en vertu de l'article 44 du Code TVA
- Le preneur est établi dans un autre Etat membre : le service est localisé au lieu de preneur. Il s'agit dans ce cas de contrôler si ce service est exempté ou non dans le pays du preneur. L'article 44 étant principalement en vigueur en Belgique, il y a de fortes probabilités que le service ne soit pas exempté dans l'Etat membre. L'avocat prestataire de service devra dès lors reprendre cette prestation dans le listing intracommunautaire (ce qui nécessite l'obtention d'un numéro d'identification à la TVA belge).
- Le preneur est établi en dehors de l'Union européenne : le service est localisé au lieu du preneur. L'avocat ne devra pas mentionner cette prestation dans le listing intracommunautaire.
Attention !!
Dans le cas où le même avocat reçoit des services intellectuels d'un prestataire établi à l'étranger, le service est réputé être localisé en Belgique en vertu de la règle générale et n'est pas exempté de TVA belge.
Dans ce cas, l'avocat précité doit disposer, préalablement à la réalisation de la prestation de services à recevoir, d'un numéro d'indentification à la TVA belge qu'il devra communiquer à son prestataire étranger.
La TVA belge sera déclarée par l'assujetti exempté dans une déclaration spéciale à la TVA.
Nos news sont consultables sur notre site http://www.bhpartners.be/
Benoît Hallak
Expert comptable - Conseil fiscal
Source : Indicator
Cette newsletter reprend les actualités jugées importantes et vous seront envoyées suivant leur parution.