Dernière nouvelle

Dans une précédente news, nous vous annoncions la fin du forfait pour déterminer l'avantage de toute nature relatif à l'utilisation d'un GSM.

Nous vous avions alors conseillé de déclarer un avantage de toute nature de 12,50 €/mois pour l'utilisation privée d'un téléphone mobile pris en charge par la société ou le patron.

Le Comité de Gestion de l'Onss vient de confirmer ces propos. Il considère en effet qu'à défaut de pouvoir déterminer l'avantage sur base réelle, l'avantage peut être déterminé de manière forfaitaire pour un montant de 12,50 euros/mois.

Selon ce Comité, il faut toutefois distinguer trois situations :

pas d'usage privé

Si le travailleur ne peut utiliser le GSM qu'à des fins professionnelles, il n'y a pas d'avantage dans le chef du travailleur et l'usage du GSM ne sera pas soumis aux cotisations de sécurité sociale.

L'ONSS impose toutefois à l'employeur de contrôler le respect de cette règle par le travailleur et de le sanctionner s'il utilise malgré tout le GSM à des fins privées

usage privé contrôlé

Si le travailleur peut utiliser le GSM professionnel à des fins privées et que, dans ce cadre, l'employeur a prévu un

système permettant de distinguer l'usage privé de l'usage professionnel, les cotisations de sécurité sociale ne seront dues que sur l'usage privé, à moins que le travailleur ne rembourse à l'employeur l'intégralité des frais résultant de celui-ci.

Le système instauré par l'employeur peut consister en une facturation séparée, un montant forfaitaire mensuel présumé couvrir l'usage professionnel, un rapport (exprimé en pourcentage) entre usage privé et usage professionnel, etc.

L'employeur doit pouvoir prouver d'une part que les forfaits et pourcentages utilisés ne sont pas arbitraires, mais qu'ils se justifient par la fonction du travailleur et, d'autre part, que les montants sont réalistes.

À défaut, l'ONSS appliquera un forfait administratif de 12,50 euros par mois et par travailleur. Par ailleurs, l'ONSS

procédera à une régularisation d'office pour la période non prescrite (jusqu'à 3 ans auparavant)

usage privé non contrôlé

Si l'employeur autorise l'usage privé du GSM et n'a pas instauré de système en la matière, l'usage privé est évalué forfaitairement à 12,50 euros par mois. Par ailleurs, l'ONSS procédera à une régularisation d'office pour la période non prescrite (jusqu'à 3 ans auparavant).

Ces règles ne concernent certes que le domaine social, mais on voit mal comment l'administration fiscale pourrait en décider autrement.

Le montant est manifestement raisonnable, à l'époque des smartphones et autres téléphones portables intelligents.

Les clients qui bénéficient déjà d’un forfait inférieur peuvent le garder, au niveau fiscal en tous cas, et les autres qui auraient un forfait moins avantageux ou qui n’auraient pas encore régularisé l’emploi des gsm sont invités à le faire afin d’éviter des ennuis.

Votre secrétariat social est habilité à gérer ces forfaits, tant au niveau fiscal (fiches) qu’au niveau social et vous pouvez toujours demander conseil à votre expert comptable (www.bhpartners.be).